Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Fonctionnement du PERCO

Le PERCO fonctionne sur la base de versements volontaires des salariés, de l'abondement de l'entreprise, et des transferts de jours de congé non pris. Les sommes versées sont investies dans des supports financiers choisis par le salarié ou, à défaut, par l'entreprise. Les fonds sont bloqués jusqu'à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé autorisé par la loi.

Versements volontaires

Les salariés peuvent effectuer des versements volontaires sur leur PERCO. Ces versements sont déductibles du revenu imposable dans la limite des plafonds fixés par la loi. Cela permet de bénéficier d'une réduction d'impôt immédiate.

Abondement de l'entreprise

L'entreprise peut compléter les versements des salariés par un abondement. Ce complément est également exonéré de cotisations sociales et, sous certaines conditions, d'impôt sur le revenu. Le montant de l'abondement est librement fixé par l'entreprise, dans les limites prévues par la législation.

Transfert de jours de congé non pris

Les salariés peuvent également transférer des jours de congé non pris vers leur PERCO. Les jours épargnés sont alors valorisés en fonction de leur rémunération et viennent augmenter l'épargne retraite.

Avantages fiscaux et sociaux

Le PERCO offre plusieurs avantages fiscaux et sociaux. Les versements volontaires des salariés et l'abondement de l'entreprise sont exonérés de cotisations sociales. De plus, les revenus générés par les placements sont exonérés d'impôt sur le revenu, à condition de respecter certaines conditions de durée de détention des titres.

Exonération de cotisations sociales

Les sommes versées sur le PERCO, qu'elles proviennent des versements volontaires des salariés ou de l'abondement de l'entreprise, sont exonérées de cotisations sociales. Cela représente une économie non négligeable pour les salariés comme pour l'entreprise.

Exonération d'impôt sur le revenu des placements

Les revenus générés par les placements réalisés dans le cadre du PERCO sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cette exonération est soumise à la condition de respecter une durée minimale de détention des titres. En cas de retrait anticipé, les avantages fiscaux peuvent être remis en cause.

Modalités de sortie

À l'âge de la retraite, les sommes accumulées sur le PERCO peuvent être récupérées sous forme de rente viagère ou de capital. Le choix entre ces deux options dépend des préférences du salarié et des conditions prévues par le plan de l'entreprise.

Rente viagère

La rente viagère permet de percevoir un revenu régulier jusqu'à la fin de sa vie. Cette option est souvent choisie par les personnes qui souhaitent sécuriser un revenu complémentaire de manière stable et prévisible.

Capital

Le versement sous forme de capital permet de récupérer l'intégralité des sommes accumulées en une seule fois. Cette option peut être privilégiée par les personnes qui souhaitent disposer librement de leur épargne retraite pour réaliser un projet spécifique ou pour compléter leur revenu de manière flexible.

Déblocage anticipé

Bien que les fonds soient normalement bloqués jusqu'à la retraite, certains cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Parmi eux, on trouve l'achat de la résidence principale, l'expiration des droits à l'assurance chômage, le surendettement, et l'invalidité. Ces exceptions permettent de répondre à des besoins financiers urgents avant l'âge de la retraite.

Achat de la résidence principale

Le déblocage anticipé du PERCO est possible pour financer l'achat de la résidence principale. Cette disposition permet d'utiliser l'épargne retraite pour accéder à la propriété, ce qui est un avantage significatif pour les salariés souhaitant devenir propriétaires.

Autres cas de déblocage

Outre l'achat de la résidence principale, d'autres situations permettent le déblocage anticipé du PERCO. Il s'agit notamment de l'expiration des droits à l'assurance chômage, du surendettement, de l'invalidité, et du décès du bénéficiaire ou de son conjoint. Ces cas de déblocage répondent à des situations d'urgence ou de nécessité impérieuse.